Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise individuelle PHILIPPS Fanny, dont le nom commercial est «L’atelier du sapinot». Le siège social est situé au 18, rue devant le sapinot 67420 SAULXURES. L’entreprise immatriculée n° sirene: 910931187.  L’entreprise est joignable soit par mail à info@atelier-du-sapinot.fr ou par téléphone au 06.75.68.73.36. Le site internet de l’entreprise est le suivant « www.atelier-du-sapinot.fr ». TVA non applicable, art.293 B du CGI. Ci-après dénommée «l’atelier du sapinot» et gérant le site www.atelier-du-sapinot.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.atelier-du-sapinot.fr/ dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre «l’atelier du sapinot» et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.atelier-du-sapinot.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes pour l’achat de produits sur le site www.atelier-du-sapinot.fr L’entreprise l’atelier du sapinot conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.atelier-du-sapinot.fr de l’entreprise l’atelier du sapinot, dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise l’atelier du sapinot se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La vente des produits présentés dans le site www.atelier-du-sapinot.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans l’Union Européenne. Pour toute livraison hors Union Européenne, il convient d'adresser un message à info@atelier-du-sapinot.fr

Article 3. Tarifs

 

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA conformément aux dispositions de l’article 293B du code général des impôts. L’entreprise L’atelier du sapinot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande par le Client. En France Métropolitaine.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement

 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande en ligne par le Client. Le client aura la possibilité de créer un compte sur le site www.atelier-du-sapinot.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), pourra s’identifier à l’aide de ces informations. L'entreprise l’atelier du sapinot propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire. L’ensemble des données personnelles seront traitées en conformité avec notre Politique de confidentialité.

 

- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’atelier du sapinot lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter l’atelier du sapinot, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : L’atelier du sapinot 18 rue devant le sapinot 67420 SAULXURES ; soit par e-mail à l’adresse suivante : info@atelier-du-sapinot.fr, soit par téléphone au 06.75.68.73.36.

Article 5. Réserve de propriété

 

L’atelier du sapinot conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

 

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de contact disponible sur le site www.atelier-du-sapinot.fr nous-contacter .Si tel est le cas , un accusé de réception sur un support durable sera communiqué immédiatement à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. Si le droit de rétractation est exercé dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Toutefois, il est expressément rappelé que l’échange ou le remboursement ne pourront être effectués que dans les conditions suivantes :

 

- le(s) produit(s) nous est/sont retourné(s) à l’adresse mentionnée sur la facture, dans un conditionnement permettant le transport.

 

- le(s) produit(s) est/sont dans son/leur état initial avec, le cas échéant, l’emballage original et tous accessoires pouvant se rapporter au(x) produit(s), ainsi que la facture d’origine.

 

Enfin, il est expressément précisé que vous ne pouvez nous retourner que les produits qui ont été achetés directement sur le site www.atelier-du-sapinot.fr

Exception : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés conformément à l’article L221-28 3° du code de la consommation

 

Toutes les commandes de produits personnalisés ne seront donc ni échangés, ni remboursés.

 

Article 7. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, ou Mondial Relay service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; le délais d'acheminement et de 3 jours ouvrés si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’atelier du sapinot pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur ou dans un Relay colis selon le choix du client. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à L’atelier du sapinot.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche ou dans un Relay colis,  pendant un délai indiqué par les services postaux.

La fabrication et la préparation de la commande aura lieu dans les 2 à 7 jours ouvrés. 

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L’atelier du sapinot. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

 

Tous les produits fournis par L’atelier du sapinot bénéficient de la garantie légale prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

 

PHILIPPS Fanny, gérant de L’atelier du sapinot, située au18 rue devant le sapinot 67420 SAULXURES, est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légal

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 

- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. L. 217-17 du code de la consommation ;

 

- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

 

Le produit vendu pourra être retourné dans un délai de trente (30) jours à compter de sa délivrance à L’atelier du sapinot qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PHILIPPS Fanny L’atelier du sapinot 18, rue devant le sapinot 67420 SAULXURES (France); ou par email à l’adresse suivante : info@atelier-du-sapinot.fr Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans leur intégralité. Les produits doivent être intacts, sans détérioration. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

Article 9. Responsabilité

 

L’atelier du sapinot, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.atelier-du-sapinot.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’atelier du sapinot. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. L’ensemble du contenu du site Web est protégé comme une œuvre collective en vertu des lois applicables en matière de droits d’auteur, et de la coordination, l’organisation et la mise en valeur du contenu. Les contenus du site Web sont exclusivement destinés à l’usage personnel et non commercial par les utilisateurs de notre site. Les utilisateurs peuvent télécharger, imprimer ou enregistrer des parties du contenu, à la seule condition que ces mêmes parties soient utilisées dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sauf accord écrit de L’atelier du sapinot.

 

Article 11. Données à caractère personnel

 

Article 12. Dispositions diverses

 

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette stipulation sera considérée comme divisible du reste des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres stipulations des CGV. En outre, le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas agir au titre de ces CGV ne constitue pas pour autant une renonciation au droit d’agir, sauf renonciation expresse et écrite.

 

Article 13. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de L’atelier du sapinot en vue d’un règlement amiable. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de SAVERNE. Vous pouvez trouver toutes les informations sur le règlement des litiges dans le lien ci-dessous : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Article 14. Commentaires d’utilisateurs, commentaires généraux et autres soumissions

 

Si vous nous envoyez des idées créatives, transférez des photos, commentaires, des suggestions, des propositions, ou d’autres soumissions divulguées, que ce soit par e-mail, courrier, réseaux sociaux, ou autrement, vous nous accordez le droit , en tout temps, et sans restriction. L’atelier du sapinot n’est et ne sera soumise à aucune obligation afin de maintenir la confidentialité des commentaires ou ne payera à l’utilisateur aucune indemnité. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus de maintenir la confidentialité des commentaires; de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; de répondre aux commentaires.

 

Article 15. Médiateur de la consommation

 

Conformément aux dispositions des articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation, tout consommateur peut avoir recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Le consommateur peut joindre le service du Médiateur.

 

Médiation - vivons mieux ensemble

par courrier postal :

465 avenue de la Libération

54000 NANCY

Locaux non ouvert au public

Email : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr   

Téléphone : 06 61 18 50 97 

Fax : 09 56 43 04 09

 

Article 16 : Prospection téléphonique

 

Si le client ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, prévue à l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10 000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. Le client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans Si le client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques à l’entreprise autorise celle-ci à les utiliser rappeler le client dans le cadre de la présente opération.